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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL N°5
69e9e051cdc6046d473be8a5
15 avril 2026
15 avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013006 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69acca7ccdc6046d47e49e7e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016716 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 12/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
Source officielle