AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e440eacdc6046d47bfe6cd
24 janvier 2025
24 janvier 2025
SCA LA BALMEENNE et GROUPAMA MEDITERRANEE, assureur de la SCA LA BALMEENNE aux entiers dépens, y compris les honoraires de l'expert judiciaire s'élevant à la somme de 5.885,09 EUR ainsi qu'aux frais de
Source officielleTrib. de Commerce
69a75d1fcdc6046d476a642d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2015F2148 Procédure 2014RJ743 ET * SARL BATIMED [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne
Source officielle