Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail conclu numéroté

Le bail a ainsi été renouvelé du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2021.

4] [Adresse 4] – RCS B 842072993 Partie défenderesse : non comparante La SA FRANFINANCE fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la SAS TIME'S TRANSPORT le respect des termes de 2 contrats de crédit-bail

] - RCS B 879775757 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Le 12/3/2019, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring a conclu avec la SARL PLB un contrat de crédit-bail

suite à la résiliation du contrat de crédit-bail, outre intérêts de droit postérieurs.

REAUMUR LODGING SAS, identifiée sous le n° 501 313 829 RCS BORDEAUX (2018 B 3602), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail

CONSTRUCTION, Débouter la SARL LES DEMEURES DU BASSIN CONSTRUCTION de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'égard de la concluante, Condamner la SARL LES DEMEURES DU BASSIN CONSTRUCTION

suivants : Contrat de crédit-bail n°001724500-00 conclu le 21 octobre 2020, intervenue le 5 juillet 2024 ; Contrat de crédit-bail n°001749989-00 conclu le 10 mars 2021, intervenue le 5 juillet 2024 ;

Suivant cette acquisition le terrain a fait l'objet d'un bail à construction d'une durée de 30 ans au profit de la société VYP FAMILY OFFICE.

Evry B 808 432 264 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige La société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à SASU FK, le 10/06/2023, un contrat de crédit-bail

Dans l'acte de cession du fonds de commerce, le bail commercial mentionné, ainsi que l'acquéreur s'engage à exécuter toutes les conditions et charges sans discussion jusqu'à la fin de bail.

Partie défenderesse : non comparante La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la SAS ISAAC FACTORY le respect des termes d’un contrat de crédit-bail

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Vincent JAMOTEAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat plaidant, et Me Julien DUPUY de la SELARL

L'ensemble des contrats sera repris, à l'exception de ceux attachés au bail non repris, situé [Adresse 5].

Le bailleur, la commune de [Localité 1], représentée par son maire, indique que la conclusion d'un éventuel nouveau bail avec le candidat repreneur devra être passée devant notaire.

[T] par lettre recommandée avec AR, de lui régler les loyers impayés au titre du contrat de crédit-bail n° 85050387894, en vain.

Dans les rapports entre la SCI [1] et la SCEA [2] et la société [3] SAS, cette installation photovoltaïque s'est traduite par les principaux actes suivants : un contrat de bail à construction reçu en

. : 2026001403 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil, [Y] [T], D'UNE