CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE ORDONNANCE DU 01/04/2025 GAMMA SUD [Adresse 2] REPRESENTANT(S) Selarl ORID AVOCATS - Maître Fany BAIZEAU (Non Comparante) SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL - Maître RASTOUL Robert

2025 DEMANDEUR (S) TAKHEOS (SARL) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] REPRESENTANT(S) SELARL ORID AVOCATS - Maître Fany BAIZEAU (Non Comparante) SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL - Maître RASTOUL Robert

Benoît Cougnaud et M. Philippe Adenot. Délibéré le 25 septembre 2025 par les mêmes juges.

[X] [J], demeurant 5 rue Benoît Berlioz 69680 CHASSIEU 4) M.

Benoît ANDRE Juges : M. Thierry FARSAT M. Laurent THONG VANH La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M.

[H] [T], domicilié 8 place Robert Belvaux 94170 Le Perreux-sur-Marne 2) M.

[R] [J], domicilié 8 place Robert Belvaux 94170 Le Perreux-sur-Marne 2) M.

de rôle : 2024J00515 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

de rôle : 2024J00515 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

Marc Robert Marcel PARADIS, Président du directoire, [Adresse 2] comparant par Me Olivier HASCOET [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * [Adresse 4] Représentant légal : M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/04/2025 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît

Michel FAROUX & Robert TERRAS Juges, Mme Élisa PROT Commis Greffier, Jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025, par M.

Michel FAROUX & Robert TERRAS Juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier, Jugement contradictoire rendu par mise ä disposition au greffe le 21 janvier 2025, par M.

social est [Adresse 1], République Populaire de Chine, agissant par l'intermédiaire de sa succursale de [Localité 1] située [Adresse 2] - RCS B 322284696 Partie demanderesse : assistée du CABINET NORTON ROSE