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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb2a03cdc6046d47c9ac3d
4 mai 2026
Xavier LE MINTIER Mme Anne-Claire LOUVET-BOUTANT assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les
AFFAIRE COURANTE
69f47016cdc6046d4731b266
30 avril 2026
OPPOSANT SAS IH CACHAN Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 981 892 359 Représentée par Monsieur Mohamed BOUZRARI, selon pouvoir de Monsieur Haytam BOUBTANE
5ème chambre
69ea177fcdc6046d4740adf0
14 avril 2026
[O] [E] [Adresse 4] comparant par Me Marc BOUTANG [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 20 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
Christophe LESPERON - Mme Anne-Claire LOUVET-BOUTANT assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont