AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69f05db2cdc6046d47ced31a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société HOSPITALISATION PRIVEE D'ADDICTOLOGIE DES BRUYERES
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Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
13 mai 2026
Pour la Bruyère commune : La société PMA 28 rétorque qu'elle a livré de la Bruyère commune et non de la Bruyère cendrée.
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