Estimant être victime d'un vice caché affectant le véhicule vendu, la société CABINET ELR a sollicité l'annulation de la vente et l'indemnisation de ses préjudices.

Elle déclare les sociétés VALMY DEFENSE 82 et RENALIA responsables sur le fondement de la garantie des vices cachés selon l'article 1641 du Code civil.

Il appartient à l'acheteur qui invoque la garantie des vices cachés d'établir l'existence du vice, son caractère caché et son antériorité à la vente.

A titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie des vices cachés, * CONSTATER l'existence d'un vice caché affectant le véhicule de marque MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 1] vendu à Madame

* PRONONCER la résolution du contrat de vente de la desserte pour combinaison de pressothérapie conclu le 20 décembre 2023 compte tenu des vices cachés affectant cette desserte.

Dans ces conditions, la société REA conteste l'existence de vices cachés soutenue par la SARL GARAGE DEBENAT.

A l'appui de ses demandes, la société [P] [X] AUTOMOBILE : Sur l'absence de vice caché : Elle conteste que les désordres allégués constituent des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil.

Sur les dommages et intérêts pour vices cachés : [Localité 2], professionnelle, avait indéniablement connaissance de ces vices cachés et sera par conséquent condamnée, sur le fondement des dispositions

145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 872 à 873-1 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert compétent en matière de vente de véhicule d'occasion affecté d'un vice caché

et à la complexité technique des causes de la panne, la SARL [J] AND CAU a sollicité une expertise judiciaire aux fins d'établir l'origine des désordres, notamment pour déterminer s'il existe un vice caché

[K] est bien-fondé à engager la responsabilité de SFMNI au titre de la garantie des vices-cachés ; CONDAMNER SFMNI à indemniser M.

La SNC CSDS, demanderesse, invoque la garantie des vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

2025R00453 DEMANDEUR SAS LE DELAS 1 av de Normandie Pla 184 94597 RUNGIS CEDEX comparant par Me Caroline FORTÉ 11 rue Edouard Détaille 75017 PARIS DEFENDEUR SARL LE CAFE DU CENT QUATRE ENSEIGNE CAFE CACHE

que : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne

à l'acquéreur qui sollicite la mise en jeu de la garantie légale des vices cachés de rapporter la preuve de l'existence au moment de la livraison de la chose des défauts cachés de la chose vendue ; Qu'en

En conséquence, la société SERENISSIME CONCIERGERIE justifie de la réalité d'un vice caché affectant son véhicule.

En conséquence, le refus de remplacement de la boîte de vitesse ne vient en rien mettre en cause la garantie des vices cachés et la demande de résolution judiciaire de la vente.

civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la société NEXT MOTORS à payer à Monsieur [C] la somme de 1.007,76 € au titre de la garantie des vices cachés

Pour réfuter l'existence d'un vice caché, les sociétés CUTLITE et BTMO avancent les arguments suivants : * Absence de preuve de l'existence d'un vice caché, car la société [U] [Z] ne rapporte aucunement

, 1641, 1792 et 1792-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * Juger que la responsabilité de Sunvie est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés