AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
6a183c67cdc6046d473be332
26 mai 2026
26 mai 2026
notamment une somme due au titre de l'IS depuis le 31/03/2026 ; L'actif est composé par une créance client d'un montant de 13 615 € faisant l'objet d'un litige et d'une instance en cours, outre un carry-back
Source officielleChambre de vacations PC
69fb4493cdc6046d47cc0504
29 avril 2026
29 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2022J00069 SAS LES IMPRESSIONS CARCY N° RG: 2026L00847 Par jugement en date du 1 février 2022, le tribunal
Source officielle