Par jugement en date du 23/04/2025, l'entreprise ATELIER DES MATIERES NOUVELLES (SAS) a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celuici mentionnait expressément le délai au terme

[L] SARL : fuite dans le réseau gaz et non-conformité de celuici.

[J] [Y], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celuici jusqu'au 16 avril 2028, Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celuici intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celuici intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

tribunal, Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [P] gestion, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celuici

Nous relevons qu'il est produit une lettre de l'expert du 8 novembre 2024 dans laquelle celuici donne son accord pour que les opérations d'expertise se déroulent au contradictoire de la Société GENERALI

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celuici intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

titre à DLL l'euro symbolique, * Rejeter la demande relative au paiement de l'indemnité contentieuse de 240 €, * Rejeter la demande de règlement d'une indemnité mensuelle d'utilisation du matériel, celuici

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celuici intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celuici intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Ministère public représenté par Monsieur [H] [G] de la République émet un avis favorable ; MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu'il résulte du rapport établi par Maître [D] [L] Liquidateur Judiciaire que celuici

Le conseil du demandeur accepte cet accord si celuici inclus la déchéance du terme.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celuici intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ; Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici

[T] [O], le tribunal a été informé par celuici, qu'il a 37 ans, il est pacsé, père de 2 enfants Il est également dirigeant de 4 sociétés qui emploie des salariés.

dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ; Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici

, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l'inventaire, DIT que l'inventaire sera déposé au Greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici