AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69f026decdc6046d47c9ed18
24 juin 2025
24 juin 2025
soixante-deux mille sept cent vingt et un euros et neuf centimes) en principal au titre des factures de loyers impayés et/ou de réparation ; DIRE ET JUGER que la somme principale de 362.721,09 € (trois
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CENTIMETRE
23/06/2026
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Trib. de Commerce
6a0493c4cdc6046d4799f624
7 mai 2026
7 mai 2026
frais de déplacement, soit la somme de 436,52 € (quatre cent trente-six euros cinquante-deux centimes) * Une indemnité de 3.000€ (trois mille euros) en réparation de son préjudice moral pour les tracasseries
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