Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Patrick JACAMON Juges Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO

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Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO

Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO

Le premier contrat, n° 244933FM0, conclu le 29 mars 2022 avec RELEASE CAPITAL, porte sur 2 241 ordinateurs portables des modèles NOTEBOOK 14 4+64 CELERON SILVER, NOTEBOOK 14 4+64 CELERON WHITE et R-NEO360

Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO

* Par ordonnance de référé du 27 août 2024, le Président du Tribunal judiciaire de GAP a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail entre la SCI LES CHALETS DU PIN CEMBRO

qu'elle a déclaré sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. , [R] à l'égard de : La société LES MARINS DU WEB (SARL) Exerçant une activité de : Création de sites internet et cédéroms

Pour couronner le tout, elle cédera son statut d'associé unique [W] ses fonctions de présidente à son frère 16 mois après, le 6 mai 2025 dans des circonstances qui ne sont pas précisées.

Cession du matériel objet du contrat : Dans le cadre du présent accord et uniquement après règlement de la somme de 16.604,69 € TTC par la société NOVILIS IMMOBILIER, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS cèdera

de la résiliation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, le Concessionnaire : à moins qu'avant la date de résiliation le Concessionnaire n'ait cédé ce contrat à un autre Concessionnaire, cédera