AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e93ccdc6046d47f77293
21 janvier 2026
21 janvier 2026
DONT LA [Localité 1] SUIT : Attendu que par requête en date du 16 Janvier 2026, Madame [T] [Q], épouse de Monsieur [Q], assistée de Maître Damien VERGER, Avocat, substituant Maître Marion ROSSIN BOISSEAU
Source officiellechambre 1-11
69d07f73cdc6046d470d5bc5
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Thierry Vicaire et Mme Beatriz Rego Fernandez, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. La minute du jugement est signée par M.
Source officielle