TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/07/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE Sàrl SARL [X] CIP 4499 Affaire 2024000180

traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 avril 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL CIP

(ci-après TORIN & Cie) [Adresse 3] à [Localité 3] Activité : entreprise générale de bâtiment, tous corps d'état - RCS n° 825 207 343 Représentant Légal : M.

La société BANQUE DELUBAC & CIE a mis en demeure la société MIROITERIE DE CHARTREUSE de payer, mais celle-ci a refusé en indiquant que la banque devait se retourner contre la société RE NOV PROVENCE.

La Banque CIC NORD OUEST et la SOCIETE GENERALE ne se sont pas opposées à la modification du plan.

Le même jour, la société DEKHOME a conclu avec la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS (ci-après « CM-CIC ») un contrat de location d’une durée de 63 mois, portant sur le matériel sélectionné auprès de la

[G] [S] (ci-après M. [S]), ouvre un compte bancaire auprès de la société BANQUE DELUBAC ET CIE (ci-après BANQUE DELUBAC).

Nanterre – ci-après MULLER), aujourd'hui INTUIS & CIE, a pour activité l'application industrielle et domestique de l'électricité et du gaz en général, ainsi que la fabrication, l'achat et la vente, la

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 07/04/2025 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT AU PROFIT DE LA SARL AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE CIP 4815 - 2025000211 Dans le dossier de : SARL AMBULANCES

Exposé des faits Monsieur [O] [Z], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11] et domicilié [Adresse 2], est entré en relation d'affaires depuis fin 2021 avec la SAS IMPRIMERIE PALMITE VALENTE (ci-après

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 06/10/2025 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE SAS à associé unique [C] INDUSTRIE CIP

Concernant le compte inter-entreprise prélevé à hauteur de 34 936,15 € HT (pièce N°6, défendeur), celui-ci se décompose à partir de deux tableaux intitulés « TABLEAU CIEP » et « TABLEAU CIEG » (pièce N

Concernant le compte inter-entreprise prélevé à hauteur de 34 936,15 € HT (pièce N°6, défendeur), celui-ci se décompose à partir de deux tableaux intitulés « TABLEAU CIEP » et « TABLEAU CIEG » (pièce N

Le dispositif CIR-CII.

Pour mémoire, l'installation inopérante de la pompe à béton par la société CIP date du 28 février 2019, soit trois ans plus tôt.

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Pour la SAS GUILLEMETTE & CIE GUILLEMETTE & CIE rappelle que : * Aux termes de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

La SAS JJO & CIE commercialise des matelas en bambou.