CodexAI
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69cfb6a7cdc6046d47fa8bd5
16 mai 2025
Retenu, délibéré à l'audience du 3 avril 2025 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau, juge présidant l'audience, M. Hervé Philippe, M.
MARDI
69e9da86cdc6046d473b6d76
21 avril 2026
Sa dénomination comporte le mot « immobilier », qui est en parfaite corrélation avec l'activité exercée.
LUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
20 avril 2026
liquidateur de la société COSMOPOLITE SARL, [Adresse 1], comparaissant par Maître Clémence COLLET, Avocat à la Cour, DEFENDERESSE Madame [E] [U], [Adresse 2], comparaissant par Maître Clotilde BARAILLE