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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e777e3cdc6046d4703da5c
7 janvier 2025
sa qualité de représentant légal de la Société Financière Legrand, Défendeur comparant par son avocat, Maître Karym FELLAH, avocat au barreau de SENS, membre de la SCP REGNIER – SERRE – FLEURIER – GODARD
2è chambre
69e78693cdc6046d47053913
27 janvier 2026
diligences du Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Karym FELLAH, membre de la SCP REGNIER - SERRE - FLEURIER - FELLAH - GODARD
DELIBERES A VIDER
69dacf24cdc6046d47ed5f42
19 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 19 janvier 2026 Rôle 2025 002164 DEMANDEUR : NLA PROMOTION (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Franck GOMOND, de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, plaidant
chambre 1-2
69ce8a64cdc6046d47defd3f
1 avril 2025
avenue Henry Chéron 14000 Caen - RCS de Caen 391 055 225 Partie demanderesse : assistée de la SCP DARTOIS BARAIS et Associés représentée par Maître Mickaël Dartois, avocat et comparant par Me Frédéric Godard
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
pour avocat La SELARL DS L'ORANGERIE représentée par Maître Valérie LEGER, Avocat au Barreau de Versailles, demeurant [Adresse 2], et pour avocat constitué, la SCPA Regnier Serré Fleurier Fellah Godard