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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [S] [N] représentant la société PLG CONSTRUCTION, expose : * Sur les demandes en paiement : La société PLG CONSTRUCTION expose qu'elle a
Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
la réalisation de travaux de sous-traitance de gros œuvre (lot n°2) sur le chantier de construction du lot N9 situé au [Adresse 13] à [Localité 5] (7 bâtiments édifiés sur sous-sol); Le prix de cette
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c48fb1cdc6046d47f9abb5
21 octobre 2025
Elle retrace le contexte de la liquidation judiciaire de la société AYDIN CONSTRUCTION. Elle demande la nullité du rapport de l'expert pour défaut d'impartialité.
Trib. de Commerce
69cf9205cdc6046d47f7ca06
2 avril 2026
Par acte du 18 septembre 2018, la société DITER a assigné la société SER CONSTRUCTION devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de voir constater la nullité de son contrat de sous-traitance et
4ème chambre
69e81575cdc6046d4713e4bb
17 janvier 2025
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande au titre de la nullité du contrat de sous-traitance et des travaux supplémentaires Au soutien de sa demande de voir le tribunal prononcer la nullité du
contentieux - première chambre
69bcb714cdc6046d474690dd
15 janvier 2026
Sur la demande de nullité de l'assignation pour défaut de capacité à ester en justice Attendu que M.
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
constat contradictoire des travaux, le 9 juillet 2020, ce procès-verbal est dressé par un huissier de justice, la société, [I], [J] CONSTRUCTION conteste les circonstances de cette rupture, Le 1er octobre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
sont techniquement et financièrement pertinents ; * ces demandes de prix nouveaux sont relatives à des travaux commandés par le maître d'ouvrage et si celui-ci a validé leur réalisation et le montant
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
En outre cette procédure vise à contester les travaux prévus au titre des permis de construire détenus par la société TRAMA VERDE, lesquels envisagent un passage par la voie privée de l'ASL [Adresse 13
chambre 1-10
69cead2acdc6046d47e51594
22 janvier 2025
Sur ce, le tribunal Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
10 février 2016, des pièces versées aux débats sous bordereau annexé ; les parties demanderesses sollicitent de Rejeter les demandes liminaires des défenderesses tendant à la nullité ou à l'inopposabilité
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
Discussion et motivation A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à « constater » et « déclarer », ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises lors de l'audience, la société EUROPORTS demande au Tribunal de : A TITRE LIMINAIRE, CONSTATER l'illicéité de l'objet du contrat conclu