Dès lors, il est demandé au tribunal de céans de rejeter la requête de Monsieur le Procureur de la République tendant à voir prononcer à l'encontre de Monsieur [Y] [B] une interdiction de gérer, directement

CONSTATE l'accord du débiteur pour le renvoi devant la commission de surendettement. RENVOIE l'affaire devant la commission de surendettement.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal.

le surplus qu'elle qualifie de demandes injustifiées

Le débiteur n'a pas demandé que les débats relatifs à la présente procédure aient lieu en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article R. 662-9 du Code de commerce.

Les autres créances sont les suivantes : 1) Les créances bancaires relatives à des contrats de prêts : Le passif bancaire comprend une créance relative à un contrat de crédit, contracté auprès du CREDIT

Sur la demande d'interdiction de gérer : L'article L. 653-3 du code de commerce dispose.

COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F766 Numéro de Procédure collective : 2023RJ46 Jugement PC sanction Faillite Personnelle ou Interdiction

Par conclusions régularisées à l'audience du 8 septembre 2025, Mme [A] [N] épouse [C] demande au tribunal de : Débouter la SELARL [Q] de sa demande visant la condamnation de Mme [A] [C] à contribuer à

. à l'état de cessation des paiements et à la liquidation judiciaire et que sur la demande relative à l'interdiction de gérer, la mauvaise foi n'est pas démontrée.

* ces dysfonctionnements ont obligé Madame [Y] à demander la résiliation du contrat la liant à Keyyo ; * Keyyo a alors proposé de procéder à une résiliation sans frais de la partie du contrat relative

Le fruit de la vente n'a pas été déposé sur les comptes bancaires de la société AMZ EXPRESS, qui n'a perçu aucun encaissement sur le compte bancaire depuis le 30 janvier 2023. 5 véhicules n'ont pas été

Concernant le fait de ne pas avoir demander sciemment l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de la date de cessation des paiements sans avoir demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation

faite par le demandeur et qu'il suggérait une mesure d'interdiction de gérer.

[X] [C], demande au tribunal de : Débouter la SELARL MARS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

judiciaire de M., [B], [I], [T], [O], Vu la requête du ministère public en date du 23 Septembre 2024, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M., [B], [I], [T], [O], le prononcé d'une interdiction

Les comptes bancaires étaient débiteurs au jour de l'ouverture de la procédure.

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom,