Par LRAR du 3 juin 2022, Steam'O sollicite la résiliation du Contrat pour 7 sites, dont 2 sites au 30 septembre 2022 et 5 sites au 31 décembre 2022.

Selon Messieurs [I] et [D] [K], cogérants, les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu ; que cette demande est purement déclarative et qu'au surplus il n'existe ni passif antérieur

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 9 Août 2024 signifiée à personne habilitée pour personne morale, WEBEDIA assigne JARNIAS devant ce tribunal.

pas été informé de cette situation ; * Or une société dont la perte de la personnalité morale est devenue opposable aux tiers, ce qui est le cas en l'espèce, ne peut faire l'objet d'une décision de justice

date du 28 avril 2025; * Lettre d'observations de l'URSSAF en date du 29 novembre 2024 à l'encontre de FTR BATIMENT [Localité 1]; * Acte d'accomplissement des formalités d'assignation en date du 16 juin

Aux termes de son assignation précitée : * signifiée par acte de commissaire de justice le 23 juillet 2024 à LBTP et délivrée à personne qui s'est dite habilitée, * adressée par commissaire de justice

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * la dirigeante a disparu.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°29 La Société GITRAL a donc versé des avances sur le montant des commissions sans qu'il ne soit justifié par des pièces produites aux débats.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * le dirigeant a disparu.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif fiscal exigible, * le dirigeant a disparu.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : LPS19017144 * existence d'un passif exigible, * le dirigeant a disparu.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif fiscal exigible, * le dirigeant a disparu.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif fiscal exigible, * le dirigeant a disparu.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier PAR CES MOTIFS

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier PAR CES

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif exigible, * le débiteur a disparu M.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif exigible, * le débiteur a disparu M.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif exigible, * le débiteur a disparu M.