Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M.

*1DE/06/51/48/88* LRAR: -Mme [C] [X] Copies: -TPG -SELARL [U] ASSOCIES en la personne de Me Pierre-Adrien Guigon -Parquet R.G. : 2025110868 P.C. : P202600160 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/52/33/70* LRAR: -SAS MATATIE Copies : -TPG -SELARL [O] PARTNERS en la personne de Me [U] [J] -SELARL [I] ASSOCIES en la personne de Me Pierre-Adrien Guigon -Parquet R.G. : 2026002618 P.C. : P202600400

Dominique CASSOULET M.

Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Dominique Entraygues et Mme Christine Rolland et Mme Anne-Pascale Guédon.

Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 04 juillet 2025 RG: 2024008432 Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Jean-Paul CUSSENOT, président, Monsieur Antoine PUZO, Monsieur Dominique

Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Dominique Entraygues et Mme Christine Rolland, Mme Anne-Pascale Guédon.

Christophe Excoffier, Mme Dominique Entraygues et Mme Anne-Pascale Guédon. Délibéré le 17/12/2024 par les mêmes juges.

Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M.

Localité 1] représentée par Me Séverine DUCHESNE, [Adresse 3] [Localité 2] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS L4 LOGISTICS, [Adresse 4], 789 456 123 RCS [Localité 3] représentée par Me Olivier GUIDOUX

Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M.