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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 7 contentieux liés
69a217b4cdc6046d47f93b5d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
sauvegarde ; le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 27 décembre 2024; il apparaît que la SAS GEDECOM a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde les juges commissaires donnent
Source officielleChambre 7 contentieux liés
69a2173ecdc6046d47f9325e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
a fixé la fin de la période d'observation au 27 décembre 2024; il apparaît que la SAS CENTRALE D'ACHAT UBALDI a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ; les juges commissaires donnent
Source officielleChambre 7 contentieux liés
69a2175ccdc6046d47f934a3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 27 décembre 2024; il apparaît que la SAS CUISINE.MANDELIEU a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde; les juges commissaires donnent
Source officielleChambre 7 contentieux liés
69a21778cdc6046d47f936d4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 27 décembre 2024; il apparaît que la SAS ELECTRO.ANTIBES a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ; les juges commissaires donnent
Source officielleChambre 7 contentieux liés
69a21794cdc6046d47f93915
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 27 décembre 2024; il apparaît que la SAS ELECTRO.MANDELIEU a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde; les juges commissaire donnent
Source officielleChambre 7 contentieux liés
69a21847cdc6046d47f946bd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 27 décembre 2024; il apparaît que la SAS LITERIE.MANDELIEU a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ; les juges commissaires donnent
Source officielleChambre 7
69a21856cdc6046d47f947cc
8 janvier 2025
8 janvier 2025
le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 27 décembre 2024; il apparaît que la SAS MULTI.MASSENA a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ; les juges commissaires donnent
Source officielleChambre 7
69a21864cdc6046d47f948e7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 27 décembre 2024; il apparaît que la SAS MULTI.MENTON a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ; les juges commissaires donnent
Source officielleChambre 7 contentieux liés
69a21872cdc6046d47f94a0e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 27 décembre 2024; il apparaît que la SAS MULTI.NICEOUEST a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ; les juges commissaires donnent
Source officielleChambre 7 contentieux liés
69a21922cdc6046d47f95789
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 27 décembre 2024; il apparaît que la SCI [Localité 1] PROMENADE a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ; les juges commissaires donnent
Source officielleChambre 7 contentieux liés
69a2193ecdc6046d47f959b1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 27 décembre 2024; il apparaît que la SAS SALON.MANDELIEU a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ; les juges commissaires donnent
Source officielleChambre 7 contentieux liés
69a2194ccdc6046d47f95ac9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
sauvegarde ; le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 27 décembre 2024; il apparaît que la SCI TIGRAN a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde; les juges commissaires donnent
Source officielleChambre 7 contentieux liés
69a2196acdc6046d47f95d12
8 janvier 2025
8 janvier 2025
sauvegarde ; le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 27 décembre 2024; il apparaît que la SAS UBSTORE a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde les juges commissaires donnent
Source officiellechambre 1-8
69cfe14dcdc6046d47fe0d05
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, en cas de doute, le bénéfice de l'interprétation au débiteur ou à celui qui s'est vu imposer une convention cadre et donc non négociable. 25.
Source officielleChambre 7 contentieux liés
69a2182acdc6046d47f944a3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[Localité 1] a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde; les juges commissaires donnent un avis favorable ; les mandataires judiciaires donnent un avis favorable ; le Ministère public
Source officielleChambre 7
69a21881cdc6046d47f94b27
8 janvier 2025
8 janvier 2025
sauvegarde ; le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 27 décembre 2024; il apparaît que la SAS NEWCOM a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde les juges commissaires donnent
Source officielleChambre 7 contentieux liés
69a2195ccdc6046d47f95be1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
sauvegarde ; le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 27 décembre 2024; il apparaît que la SC UBINVEST a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde; les juges commissaires donnent
Source officielleChambre 7 contentieux liés
69a2189ccdc6046d47f94d10
8 janvier 2025
8 janvier 2025
fixé la fin de la période d'observation au 27 décembre 2024; il apparaît que la SC [Localité 1] [Localité 2] 3 a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ; les juges commissaires donnent
Source officielleTrib. de Commerce
69ef275acdc6046d47b121d6
24 avril 2026
24 avril 2026
Le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de Sauvegarde aux dispositions de l'article L 621-1 du Livre VI du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae2c2dcdc6046d47fe3ce0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le tribunal donnera acte, en conséquence, en vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile à la société SAMSE de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée.
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