La cause a été entendue à l'audience des référés du 19 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Jacques GARNIER, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Jacques GARNIER Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON Signe

LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 57.23 Euros TTC (47.69 € HT et 9,54 € de TVA) Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Jacques GARNIER Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

La cause a été entendue à l'audience du 21 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de

LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 95,41 Euros TTC (79.51 € HT et 15.9 € de TVA) Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Jacques GARNIER Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

La cause a été entendue à l'audience du 21 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de

A l'audience de ce jour, ont comparu : * Monsieur [X] [C], associé sans pouvoir, * Selarl GARNIER Philippe et [Q] [A] mission conduite par Maître [Q], mandataire judiciaire, ATTENDU qu'il appert de

A l'audience de ce jour, ont comparu : * Monsieur [F] [J], dirigeant, * Selarl GARNIER Philippe et [W] [E] mission conduite par Maître [W], mandataire judiciaire, ATTENDU qu'il appert de l'audition

La cause a été entendue à l'audience des référés du 19 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Jacques GARNIER, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le

Par ordonnance en date du 02/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl GARNIER Philippe et [L] [V] mission conduite par Maître [L] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 02/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl GARNIER Philippe et [S] [O] mission conduite par Maître [S] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 02/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl GARNIER Philippe et [N] [Z] mission conduite par Maître [N] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 02/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl GARNIER Philippe et [A] [I] mission conduite par Maître [A] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 02/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl GARNIER Philippe et [T] [L] mission conduite par Maître [T] a été désignée en qualité d'expert.

La cause a été entendue à l'audience du 04 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés

La cause a été entendue à l'audience du 05 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Jacques GARNIER, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de

[F] [O] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025077873 P.C. : P202503729 Jugement prononcé le 06/10/2025 Chambre mixte REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La cause a été entendue à l'audience du 06 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JOUVE, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Jacques GARNIER, Juge, assistés de : * Madame

La cause a été entendue à l'audience du 05 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Jacques GARNIER, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de

La cause a été entendue à l'audience du 04 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés