L'article 1303-1 du même code précise que « l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale ».

LB - PAGE 4 Sur l'enrichissement injustifié L'article 1303 du code civil dispose que « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié

injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. », « L'enrichissement est injustifié

En revanche, au soutien de Monsieur [Y] [B], le juge commissaire constate l'absence d'enrichissement personnel tiré de sa gestion, ce qui témoigne notamment d'une absence de dangerosité avérée pour l'ordre

modèles préremplis annexés au contrat-cadre de 2018 ; * La référence au numéro d'identification du contrat-cadre de 2014, plutôt qu'à celui de 2018, ne résulte pas de l'exercice particulier de sa liberté

HT et n° 54250 de 11 895 euros HT, Condamner la société AMD [Localité 3], subsidiairement la société FRANFINANCE LOCATION, à payer à la société AXIALEASE la somme de 5 888,51 euros au titre de l'enrichissement