3 OCTOBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre - N° RG : 2025F00768 SAS ANOSTA C/ SARL ANCO ET AUTRES DEMANDERESSE SAS ANOSTA, [Adresse 1] représentée par Maître Fabrice

DEMANDERESSE SAS ENTREPRISE [Localité 1][Adresse 1] comparaissant par Maître Thierry DUPRE, Avocat au Barreau de Lyon, [Adresse 2] DEFENDERESSE SAS AVENIR, [Adresse 3] comparaissant par Maître Fabrice

l'instance, ayant formé opposition en date du 26 juin 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 6 novembre 2024 et signifiée le 20 décembre 2024, Représentées par Maître Fabrice

comparant par Me Laurence BRUGUIER CRESPY Avocat (G882) 2) SAS [Adresse 3], dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de [Localité 3] B 310505748 Partie défenderesse : assistée de DGD AVOCATS - Me Fabrice

ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocat (R285) 2) SAS [Adresse 3], dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de [Localité 3] B 310505748 Partie défenderesse : assistée de DGD AVOCATS - Me Fabrice

Maître Anthony BABILLON, Avocat à la Cour, membre de la SELARL ABA DEFENDERESSE SAS DUNE CONSTRUCTIONS, [Adresse 2] comparaissant par Maître Alice RONDOT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Fabrice

SAS, [Adresse 1], * Société RESIDENTIAL GESTION SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître Alice RONDOT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Fabrice DELAVOYE, Avocat à la Cour, Associé de la SELARL

Adresse 2] DEFENDERESSES * société [B] CONSTRUCTEUR SARL, [Adresse 3], * société AXA FRANCE IARD SA, [Adresse 4], comparaissant par Maître Véronique REIX, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Fabrice

. : P202201535 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 02 avril 2026 Chambre 2-5 SAS DELAROM [Adresse 1] PROROGATION DE

Jugement prononcé en audience le 24/01/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

FABRICE PETITPAS et M.

642 602 Activité : toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la mécanique générale, la mécanique de précision, applications mécaniques, conception, réparation entretien et fabrication

], France, Représentés par la SELAS inter-Barreaux SIMON & ASSOCIES en la personne de [S] [G] (TOULOUSE) ayant comme correspondant la SCP BARON-COSSE-ANDRE-[U] AVOCATS en la personne de Me Pierre DELANNAY

SCP DPCMK - [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Francis DELAFOSSE et Monsieur Philippe GORLIN DEBATS Audience publique

La situation n'ayant pas évolué, ainsi, par acte introductif d'instance en date du 05 févier 2024, signifié par Maître [S] [W], Commissaire de justice de la SELARL DELANOË & TOUZE à [Localité 1], la société