Numéro de Procédure collective : JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS A STATUER ET UNE ENQUETE DEMANDEUR : * LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1] Représentée par Maître Fabrice

rôle général : 2025F11849 Numéro de Procédure collective : JUGEMENT D'ENQUETE DEMANDEUR : LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Fabrice

Assistés à l'audience de Maitre Fabrice BERNARD Juges ayant délibéré : Messieurs Patrick BEAULIEU, Stéphane BERTHELEMY et Yves LENORMANT ENTRE : Monsieur [H] [O], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Myriam WIN BOMPARD, avocate plaidante au barreau de la Guadeloupe et par Maître Fabrice

général : 2025F11822 Numéro de Procédure collective : 2025RJ310 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEMANDEUR : LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1] Représentée par Maître Fabrice

l'audience du Mardi 09/12/2025 à 10 H en vue de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'encontre de : [H] [U], [N], [F] [Adresse 2] [Localité 2] SIREN 533 976 015 ayant pour activité : Fabrication

2025F110932025F10950 Numéro de Procédure collective : 2025RJ312 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEMANDEUR : LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée Maître Fabrice

2025F11813 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR : LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Fabrice

La société FRANCHINI ACIAI est une société italienne ayant pour activité la fabrication de pièces métalliques.

2025F114922025F11670 Numéro de Procédure collective : 2025RJ222 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEURS : LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1], Représentée par Maître MERIDA

Procédure collective : 2026RJ147 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire DEMANDEUR : LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Fabrice

judiciaire de la SARL MEN AR GALL Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 08 octobre 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL MEN AR GALL Fabrication

Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Walid-Youssef MERAD-BOUDIA

par ce Tribunal le 02 avril 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SARL ATELIER FERNAND [M] [Adresse 1] Etablissement : * RCS [Localité 2] (principal) Activité : fabrication

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 871 201 091 et exploite une serrurerie industrielle et tôlerie, travail des métaux pour la production et la fabrication

Sur son mérite La SOCIETE GENERALE fonde son action sur les dispositions de l'article 1103 du code civil qui dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025, EXPOSE DES FAITS La SAS Ahlstrom La Gere (ci-après Ahlstrom), domiciliée à [Localité 1], exerce une activité de fabrication