Faute de régularisation par la société SOLMURS SAS dans le délai contractuel, la société BNP PARIBAS FACTOR SA a contrepassé le 27 septembre 2023 le montant de ces deux factures au débit du compte d'affacturage

Les créances de BPCE FACTOR sur [X] TECHNOLOGY et sur Monsieur [K] sont certaines.

LES FAITS La société MCE a souscrit un contrat d'affacturage auprès de la société BPCE FACTOR anciennement NATIXIS FACTOR. M.

La société MCM a régularisé avec la société BIBBY FACTOR France, ci-après la société BIBBY FACTOR, un contrat d'affacturage portant sur l'ensemble des créances de la société ECM à son égard. M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 05 septembre 2025 Rôle général : 20252039 Saisine : Assignation du 10/06/2025 Partie demanderesse : BNP PARIBAS FACTOR, société anonyme au capital de 5.718.272

Suite à une série de litiges non résolus, la BPCE FACTOR résilie le contrat le 27 novembre 2020.

En raison d'une dégradation du risque, la société BNP Paribas Factor a résilié le contrat sans préavis le 19 avril 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 02/04/2025 Demandeur(s) : SA BPCE FACTOR 50.

République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2025 007271 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JANVIER 2026 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : SA BPCE FACTOR

Suivant dernières écritures, la SA BPCE Factor, sollicite : Vu la subrogation conventionnelle intervenue au bénéfice de la Société BPCE FACTOR dans les droits de la Société PRO-WOOD, Vu les dispositions

: (…) IBAN (…) SWIFT CODE: (…) N° ICS: (…) BPCE FACTOR a acquis notre créance par voie de subrogation dans le cadre d'un contrat d'affacturage.

Suivant dernières écritures, la SA BPCE Factor, sollicite : Vu la subrogation conventionnelle intervenue au bénéfice de la Société BPCE FACTOR dans les droits de la Société [O], Vu les dispositions de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 6 JANVIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3 ème Chambre - N° RG : 2024F01912 BNP PARIBAS FACTOR C/ société COULEUR VILLAS SASU

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 N° de RG : 2024F00977 N° MINUTE : 2025F01832 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA BPCE Factor

En conséquence, dès que le factor a procédé au paiement des créances transférées, ces créances sortent du patrimoine de l'adhérent pour entrer dans celui du factor.

Ils contestent avoir commis l'ensemble des fautes de gestion qui leurs sont reprochées tant sur les locations de véhicules que sur le contrat avec NATIXIS FACTOR.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SA BNP PARIBAS FACTOR [Adresse 1][Adresse 2] Ayant pour représentant Me Lucas DREYFUS de la DREYFUS ET FONTANA, avocat plaidant, et Me Antoine BONTEMPS du cabinet KPMG

En outre, ces pièces prétendument remplacées ont donné lieu à de nouvelles factures cédées de nouveau au factor, ce qui démontre que la contestation de ces deux créances n'est pas justifiée.