AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERE
69dfb7f8cdc6046d47571039
26 juin 2025
26 juin 2025
impayées ; CONDAMNER la société FERN ENERGIES à verser à la société [W] la somme de 293.77 euros au titre des pénalités de retard ; CONDAMNER la société FERN ENERGIES à verser à la société [W] la somme
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AFFAIRE COURANTE
6a049601cdc6046d479a2019
7 mai 2026
7 mai 2026
la société LES FERMES DE SOPHIE aux entiers dépens.
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