TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2024F567 Procédure 2024RJ0160 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société FILLIERE ENROBAGE [Adresse

La Société holding [Localité 1] n'a aucun salarié et tire ses revenus des prestations de services facturées à ses filiales.

de fusions ou de groupement ; la gestion de ses participations et de tous intérêts dans toutes sociétés ; La direction, la détention, la gestion, le contrôle, l'animation et la coordination de ses filiales

ses perspectives, avançant notamment : « …le groupe FIBRE EXCELLENCE est spécialisé dans la production papetière ainsi que l'exploitation et la valorisation forestière…c'est un acteur majeur de la filière

le désamiantage, sur [Localité 1] et [Localité 2] ; qu'en 2018, elle a effectué un chantier difficile à [Localité 3], pour lequel elle a connu des retards de paiement, mettant à mal l'activité de sa filiale

Elle est une filiale détenue à 67% par la société PRO SERVICES BTP et à 33% par la société COMET PRO BTP.

période d'observation en application des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, au motif que l'activité de la société a été maintenue dans un contexte économique particulièrement tendue pour la filière

de Paris sous le numéro 821 817 368 et exerce une activité de d'achat, l'élevage, l'entraînement, l'exploitation et la revente de chevaux de sport et plus généralement toute activité en lien avec la filière

La fourniture de toutes prestations administratives ou autres, au profit de filiales et sous-filiales, y compris leur sous-traitance.

et une orientation vers une filière de traitement spécifique, justifiant l'application d'un tarif supérieur à celui initialement prévu pour les gravats

Il a dirigé le développement des filiales opérationnelles, notamment la partie industrielle et commerciale.

* Rendre effective les mains levées résultant de cet accord qu'après réception de la somme de 500 000 € par le chef de file.

LES FAITS La société EUROPA GC est spécialisée dans les travaux de génie civil, de terrassement et les activités d'entretien et d'accès aux installations de transmission de télécommunications filaires

MOTIFS : Sur l'intervention volontaire de la société FILIATERRE : Attendu que la société FILIATERRE est intervenue volontairement pour obtenir la condamnation de la société RAFER à lui payer les travaux

[P], responsable légal a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; il rappelle que la société [P] ENTREPRISES est une société holding dont une filiale

RCS BORDEAUX (2022 B 3643), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation directe ou indirecte dans toutes entreprises ou société gestion activité des filiales

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

La société recourt aux services de sa filiale suisse, sans contrat écrit formalisé. Elle emploie 3 salariés.