AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21 avril 2026
21 avril 2026
De plus, ils ne veulent pas signer de nouveaux devis mais finir les chantiers en cours. Monsieur [O] [C], juge commissaire, déclare qu'il faut aller vite dans le projet de cession.
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