la SAS WAITING FOR THE SUN en tous les frais et dépens de la présente procédure.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité L'action introduite par l'association ETHICS FOR ANIMALS est recevable, les conditions de forme et de délai étant remplies.

Dans le cadre de son plan de formation, la société VILAUMAG a sollicité la société EB FORMATION pour la réalisation de plusieurs actions de formation à destination de ses salariés.

[M] [Adresse 1] Mme [W] [X], Inspectrice des Finances Publiques munie d'un pouvoir DÉFENDEUR(S) : SARL ARN BATIMENT [Adresse 2] Activité isolation plomberie életricite courant faible et fort peinture

de la société FOS MARITIME INTERNATIONAL, Juger que la société LT DISTRIBUTION EUROPE ne s'est pas acquittée des factures établies par la société FOS MARITIME INTERNATIONAL pour un montant 32.501,69 euros

C/ DEFENDERESSE ◊ SASU KS FORMATION, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

3] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS FORTIL GROUP [Adresse 4], RCS 800733750 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LANTELME Sylvie - -SCP I M AVOCATS- [Adresse 5] Maître [G] [C] - [Adresse 6] * La SAS FOR

formation.

It is, in any case, concluded for a firm initial term of twelve (12) months.

les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public » En l'espèce il ressort des pièces des débats que le contrat de location financière

La formation est prévue du 8 septembre 2023 au 9 septembre 2024. Le coût de la formation, au titre des frais pédagogiques, s'élève à la somme de 9 300 € net de TVA, par étudiant.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

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CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02129 N° de PC : 2023J00789 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS FOR

que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 octobre 2025 et renvoyée plusieurs fois.