AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a049635cdc6046d479a2424
7 mai 2026
7 mai 2026
LA PROCÉDURE Ce courrier étant resté sans effet, la LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner le 31 octobre 2025, la société LM [Z] par voie de commissaire de justice, la SCP SOULARD FOURNOUX AD LITEM, à comparaitre
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d544dccdc6046d476f2de9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Copie exécutoire : Me Eléonore ZAHLEN et Me Virginie FOURGOUX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Source officielle