: Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à SKYCOP, pour chaque passager, la somme de 400,00€ chacun au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen 261/2004.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à [Localité 1], pour chaque passager, la somme de 400,00€ chacun au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.

700 du code de procédure civile ; Condamner la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE aux entiers dépens.

La société OPEL FRANCE, représentée par son conseil, a également régularisée des conclusions et a sollicité, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Donner acte à la société OPEL FRANCE de ses

La société EUROTITRISATION a ensuite donné mandat de recouvrement à la société EOS France laquelle en a informé les cautions, pour chacun des deux prêts litigieux.

Rôle n° ENTRE - la société FRANC COMTOISE DE CARBURANTS ET DE 2026R4 COMBUSTIBLES - (F33C) SAS exercant sous l'enseigne EVOLE ENERGIES [Adresse 1] DEMANDERESSE - représentée par Maître Laurent BERTIN -

SA et IMPLENIA SCHWEIZ AG de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER les sociétés IMPLENIA FRANCE SA et IMPLENIA SCHWEIZ AG à verser chacune la somme de 10.000 euros à la société

La SARL OUACACAERA a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 14 avril 2025.

la somme de 1 390,03 € TTC pour chacun des réservoirs soit un total de 8 340,18 € TTC au titre des frais d'enlèvement du réservoir ; Condamner la SARL SOUTRAIT DESS à payer à la société VITOGAZ FRANCE

Sur l'article 700 du code de procédure civile La SELARL [Q] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Matériel Médical France sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par chacun

Le 2 mai 2025 la société ELECTRICITE DE FRANCE émettait une mise en demeure de payer la somme totale de 161 952,46 € TTC.

À l'audience du 15 mai 2025, le conseil de la société AXA FRANCE IARD dépose des conclusions par lesquelles, il entend voir : DONNER ACTE à la société AXA France IARD de ses protestations et réserves

: * CONDAMNER in solidum les sociétés VALMY DEFENSE 82 et ISOPLUS FRANCE, devenue RENALIA, au paiement d'une somme de 5.000 EUR chacune au profit de la société COLAS FRANCE en application de l'article

A l'audience, la société SCANIA FRANCE S.A.S. indique se désister de son instance.

5] en Allemagne à [Localité 6] en France.

de 15.000 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER in solidum les sociétés EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE-DE-FRANCE et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES BOURGOGNE CHAMPAGNE

Pierre HOYNANT, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Pierre HOYANT, Président de chambre, M. Jean-Yves AMABLE, Juge, Mme Sylvie PEGORIER, Juge, M.

prévues par l'article 700 du Code de procédure civile ; Laisser les dépens de la présente procédure de rectification à la charge de l'Etat.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 mars 2026, les parties sont présentes et soutiennent oralement leurs prétentions, sans ajout ni retrait.

Franck [L] Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.