2025J09221 - 2610700002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

remise en état du véhicule ; * CONDAMNER la société STELLANTIS &YOU FRANCE à payer à la société CB [L] la somme provisionnelle de 5 000 € au titre de l'indemnisation de sa perte d'exploitation ; À titre

Condamner la SA AXA France LARD à verser à la SAS SALON DE L'ORB une provision d'un montant de 21 523,32€ à valoir sur l'indemnisation définitive de sa garantie « perte d'exploitation ».

FRANCE.

correspondant à sa facturation impayée ; Rejeter la demande de la société Hafele France au titre de l'indemnisation d'une prétendue perte de chance ; Dire que, conformément à l'article L.441-10 nouveau

est une société établie en France.

À l'audience du 15 mai 2025, le conseil de la société AXA FRANCE IARD dépose des conclusions par lesquelles, il entend voir : DONNER ACTE à la société AXA France IARD de ses protestations et réserves

À l'audience de ce jour, la société COLAS FRANCE et la société STB MATERIAUX demandent au tribunal de constater le désistement d'instance des deux parties.

Qu'elle doit être indemnisée par les sociétés IVECO France, IVECO PROVENCE ou la société RBM de son préjudice financier de 8 000 € correspondant à la perte des bénéfices du crédit-bail.

SMABTP en sa qualité d'assureur de la SAS COLAS FRANCE.

une perte potentielle de 74.240,00 euros HT.

qui confirment que le transporteur ne peut se prévaloir d'une présomption de conformité et demeure responsable de la perte constatée.

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

Monsieur [Z] ne peut donc prétendre être indemnisé au titre d'une perte de chance : il sera débouté de sa demande formulée à ce titre Sur la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SASu EXIAL CONSEIL Prononcé par mise

PONTOISE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2022F00680 DEMANDEURS SARL LOCATION TERRASSEMENTS [A] [Z] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Comparante SA AXA FRANCE

résultant de l'annulation du vol ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 4 000,00 euros au titre de sa résistance abusive ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler

: * SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Sigle : E.D.F.