TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 2ème Chambre N° RG: 2025F01453 DEMANDEUR SAS DISTRIBUTION FRISSON [Adresse 1] ayant pour Me Victor RIOTTE de l'AARPI EVEY AVOCATS [Adresse

Il a également indiqué avoir développé une marque « PAPA FRUTO » ainsi qu'une activité de vente de confitures exploitée dans le cadre d'une société « ARBOREAL » en Colombie.

. : 2026001438 N° PC : 2025/1210 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 15/04/2026 Sàrl IMPACT & STRATEGIE [Adresse 1] - n°6 59273 Fretin 411191265 2011B01746 COMPOSITION DU TRIBUNAL

M MARTIN DE FREMON ΝT Juges : J. Bl ILS * : J.N.

que Monsieur [U] [D], Représentant légal, expose que le marché du matériel apicole sort de trois années particulièrement difficiles marquées par des récoltes médiocres et des attaques récurrentes de frelons

MARTIN DE FREMON Т Juges : P. P. VALERY C : A A.

Localité 1] sous le numéro 927633867 Exerçant une activé de : Vente au détail de matériel Apicole, commercialisation des produits de la ruche et ses dérivés, vente de matériel pour la destruction des frelons

apportant ainsi la preuve qu'à cette date, IDEYAL n'avait pas respecté à cette date son obligation post-contractuelle de cesser toute utilisation de la marque « Jacadi », puisqu'elle figure sur le fronton