publicité légales, Passe les dépens en frais privilégiés, AINSI Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 15 avril 2026 La Minute a été signée par Monsieur SOUTRA et Maître GUICHAOUA

GUICHAOUA A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour et signé par Monsieur [G] en remplacement du Président empêché avec le greffier PRETENTIONS DES

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA.

Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de : Président : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur [N], Monsieur RALLIER Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick

GUICHAOUA A l'issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège et signé par Monsieur SOUTRA en remplacement du Président empêché avec le greffier PRETENTIONS DES PARTIES Le Mandataire judiciaire

Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante : Président : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur RALLIER, Monsieur SOUTRA Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick

des débats et du délibéré était la suivante : Présidente d'audience : Madame BUCHARD Juges : Monsieur BONNEAU, Monsieur RALLIER Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick

des débats et du délibéré était la suivante : Présidente d'audience : Madame BUCHARD Juges : Monsieur BONNEAU, Monsieur RALLIER Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick

GUICHAOUA Retenu à l'audience du 15 Octobre 2025 devant Monsieur BARREAU en qualité de juge chargé d'instruire les affaires qui en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

retenue et plaidée le 17 Septembre 2025 La composition du Tribunal était la suivante : Président : Monsieur GOHIER Juges : Monsieur BONNEAU, Monsieur RAMON, Greffier présent lors des débats : Maître Patrick

Greffier présent lors des débats : Anne-Sophie GUICHAOUA Greffier présent lors du délibéré : Patrick GUICHAOUA Prononcé publiquement le 16/07/2025 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA A l'issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège.

jugement lors des débats et du délibéré était la suivante : PRESIDENTE : Madame BUCHARD JUGES : Monsieur SOUTRA, Monsieur BARREAU Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick

Greffier présent lors du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA Prononcé publiquement le 22 avril 2026 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été avisées

Juge présent lors de l'audience de référé : Stéphane BARREAU Greffier présent lors de l'audience et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA Prononcé publiquement le 7 juillet 2025 par mise

Philippe FOUASSIER Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA Jugement rendu le 09 juillet 2025 par mise à disposition au greffe du Tribunal, les parties en

Greffier présent lors de l'audience et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA Prononcé publiquement le 16 avril 2025 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en

du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante : Président : Monsieur BONNEAU Juges : Messieurs, [J] et RALLIER Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick

Greffier présent lors du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA Prononcé publiquement le 22 avril 2026 par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA A l'issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège.