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DEMANDEUR : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Garonne, [Adresse 1], Comparante, en personne.

DEMANDEUR : * POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE-GARONNE, , [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame, [S], [V], son comptable.

La SARL EXE GARONNE est le maitre d'œuvre.

DEMANDEUR : * Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Garonne, [Adresse 1] Comparant en la personne de Madame [U] [N] et assistée de Madame Comparant en la personne de Madame [U] [N]

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Selas SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DE

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ELEC OUEST et son assureur SMABTP soutiennent qu'ELEC OUEST est intervenue pour traiter les désordres allégués à l'exception de la problématique des calfeutrements coupe-feu et demande le débouté de la

DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [F] [U], inspectrice des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne

Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [X] [Z], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et de la Haute-Garonne

Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [K] [G], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et de la Haute-Garonne

Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [H] [A], inspectrice des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne

DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [M] [C], inspectrice des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne

service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [W] [A], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et de la Haute-Garonne

Comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [A] [Q], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et de la Haute-Garonne

des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [W] [Z], dûment mandatée, inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et de la Haute-Garonne

dispositiuons de l'article R.681-3 alinéa 3 du Code de commerce, Ordonne le renvoi de la présente affaire devant la succursale départementale de la Commission de Surendettement sise au [Adresse 2]; Dit que la copie