ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 14 avril 2026 N° RG : 2026R00054 La société METALINOX 83 [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Frejus n°527 638 431 (Maître Anaïs GARAY

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 07/05/2025 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant La SARL Auberge de La Valette.

Chambre 7 Chambre N° minute : 2026/122 N° RG : 2025RG05827 2024J00649 Mme [M] contre SAS [Adresse 1] DEMANDEUR Mme [M] Tribunal Judiciaire [Adresse 2] Comparant en personne DEFENDEURS SAS MAISON GANNAC

SEAM soutient que le contenu du colis avait une valeur de 42 315,94 € et en demande l'indemnisation à UPS FRANCE.

avocat et comparant par Me Alexandra PERQUIN, avocat (B970) ET : Monsieur [A] [B], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Géraldine LABORIE, avocat et comparant par Me Eléonore DE GANAY

MOTIVATIONS Sur la désignation de l'expert judiciaire L'article 1843-4 du Code civil dispose qu'en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux dont le rachat est prévu par les statuts, la valeur

Par jugement en date du 30/01/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de " CASSERIE DE LA VALLEE " SARL.

de remplacement par un matériel neuf, valeur catalogue, avec un minimum de 500 € HT.

de 2 196 €HT ; * Une pompe Flojet d'une valeur de 150 €HT ; * Un filtre d'une valeur de 150 €HT Soit un total de 2 576 €HT.

Copie exécutoire : ganny youssouf Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 29/01/2025 PAR M.

La valeur de référence de 1 500 € HT a donc pour seul objet de servir comme valeur d'assurance.

ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 27 janvier 2026 N° RG: 2025R00263 La société METALINOX [Adresse 1] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Frejus n°527 638 431 (Maître Anaïs GARAY

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00 SARL MON VALET

actualisée HT du bien stipulé au contrat, augmentée de la valeur actualisée à la date de la résiliation du contrat, de la somme HT des loyers non encore échus et d'autre part, la valeur vénale HT du bien

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 27/04/2026, Me VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS Avocat au Barreau de TOULON muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration

La valeur des parts sociales est fixée à l'amiable au jour du décès ou à défaut d'accord par expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

Evaluer la valeur résiduelle de la soudeuse et ses accessoires y afférents à une valeur symbolique de 1,00€ TTC, compte tenu de son obsolescence et du refus de pièces détachées imputable à [Localité 1]

Elle a également produit deux rapports d'expertise, l'un de JLL et l'autre d'ARROW Immobilier, estimant la valeur de l'immeuble entre 9,8 et 10,7 millions d'euros.

d'achat accompagnée de sa facture d'achat ou à défaut tout document de nature à justifier de sa valeur.

PARTIE(S) EN DEFENSE : SARL, [Adresse 3], [Adresse 4]" 28500 GARNAY, RCS N°901 015 909, DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LECADIEU-GEOFFROY Emmanuelle, membre de la SCP ODEXI, avocat au Barreau de