présente affaire par remise au rôle automatique en date du 13 janvier 2025 La cause a été entendue le 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, * Monsieur Gilles

Godignon-Santoni, avocat (P74) Partie défenderesse : SASU BELLA dont le siège social est situé 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris (RCS 984087650), non comparante.

(SARL) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : ME MALO AVOCAT AU BARREAU DE BAYONNE, plaidant ME GARBEZ Cathy AVOCAT AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulant DEFENDEUR(S) : société de droit belge

REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° de rôle : 2025006523 ORDONNANCE DE REFERE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Nous, Gilles DESMOULIERS, Président

Par ce même jugement il a désigné Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL, l'un des ses membres, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Gilles PINO comme Juge Commissaire suppléant, la SELARL [F] [I] & ASSOCIES

Copie exécutoire : Gili Sophie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 03.03.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Gilles CURTIT Juges : Messieurs Éric VERGNE et Jean [K] Marcel HABERMACHER Assistés lors des débats par Madame

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Septembre 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL [N] CONSULTING 60 Boulevard des Belges 69006 LYON comparant