AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le tribunal observe que : * REWORLD rapporte la preuve d'une similitude avérée entre les deux titres, Grazia qu'elle publie depuis près de 15 ans et Gracia apparu en janvier 2022, * REWORLD rapport la
Source officielleContentieux Général
69fb36c9cdc6046d47caccf9
5 mai 2026
5 mai 2026
ALLEMAGNE) prise en sa succursale française située [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Demanderesse, comparant par Maître Amélie GRAGLIA
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