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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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349 résultats pour « Grac »

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Article 512

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14

Code de procédure civile

Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.

Article 1347-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.

Article 1

—

Le conseil de la coordination de la formation de l'Ecole du Val-de-Grâce est composé :

Article 17

—

Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

Article 21

—

La direction des affaires criminelles et des grâces comprend : - la sous-direction de l'évaluation et du numérique.

Article 510

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code de procédure civile

Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

Article D341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 47

Code de l'éducation

Les interventions des psychologues de l'éducation nationale peuvent être mises en oeuvre grâce à une concertation entre les établissements et le centre d'information et d'orientation.

Article A36-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 43

Code de procédure pénale

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par le directeur des affaires criminelles et des grâces, par le directeur de la direction générale

Article D232-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 27

Code du sport

L'animation et la coordination des commissions régionales de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes sont assurées par le directeur des sports et le directeur des affaires criminelles et des grâces.

Article 13-4

—

Le chiffre d'affaires pris en compte comprend les recettes d'exploitation (hors taxes) suivantes, pour autant qu'elles soient réalisées grâce à l'utilisation des fréquences allouées à l'opérateur dans les bandes considérées :

Article R161-33-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 10

Code de la sécurité sociale

Quelle que soit la forme de la carte Vitale, les informations relatives à la suppression ou la limitation de la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 160-13 et accessibles grâce à la carte Vitale ne sont consultables que

Article D6311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 82

Code de la santé publique

Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce habilite les formateurs autorisés à dispenser la formation en vue de l'obtention de l'attestation de formation aux gestes

Article 5

—

La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale.

Article 15

—

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Recueil des actes administratifs de la délégation générale du Gouvernement en

Article 10

—

Lorsqu'un condamné a formé un recours en grâce, le recouvrement de l'amende est suspendu lorsque l'autorité compétente pour instruire le recours le demande par un avis notifié au comptable de la direction générale des finances publiques.

Article 8

—

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal

Article D111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 50

Code de la consommation

Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif.

Article 421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 29

Code pénal

En cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.

Article R522-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Code de l'environnement

Les délais de grâce prévus à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 sont de 180 jours pour la mise à disposition sur le marché et de 180 jours supplémentaires pour l'utilisation des stocks existants des produits concernés.

Article 764-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

Lorsque la condamnation fait l'objet d'une amnistie, d'une grâce ou d'une révision ayant pour effet de lui retirer, immédiatement ou non, son caractère exécutoire, le ministère public en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.

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