TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC JUGEMENT DU 6 mai 2026 N° PCL : 2026J00048 EURL GRAPH BRODERIE DEBITEUR EURL GRAPH BRODERIE [Adresse 1] : 905 358 826 N° de gestion 2021 B 600 Représentant légal :

Adresse 1] comparant par Me [G] [R] [Y] [Adresse 2] DEFENDEURS SAS [B] [A] [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me [N] [P] [Adresse 4] et par Me Thierry FRADET [Adresse 5] SAS SOCIETE FINANCIERE GRECH

Elle observe que la loi autorise le juge, compte tenu des circonstances, à accorder un délai de grâce au débiteur. Celui-ci demande un délai d'un an ; elle déclare qu'elle ne s'y oppose pas.

qualité de gérant de la SARL RAYMONDE, elle-même présidente de MANO (SAS) - [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 432 448 314, activités artistiques et graphiques

envisage, à ce titre, une transformation de la structure en EURL afin de relever du régime des travailleurs indépendants, que toutefois, estimant que le redressement de l'entreprise demeure possible grâce

Elles observent que la loi autorise le juge, compte tenu des circonstances, à accorder un délai de grâce au débiteur.

15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F818 Numéro de Procédure collective : 2023RJ5 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : SOCIETE ARTS GRAPHIQUES

2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2023RJ5 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : SOCIETE ARTS GRAPHIQUES

procédure civile ; Vu les articles L.611 -7 et R. 611-35 du Code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence CONSTATER l'octroi de délais de grâce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE Audience publique du 2 Avril 2025 Renouvellement exceptionnel période d'observation : EURL UNIVERS GRAPHIQUE Références : 2025L00245 / 2024J00109

ART GRAPHIQUE [Adresse 1] Activité : L'exploitation d'une agence commerciale Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 520 443 532 (2010B00121) Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé

(GRACE) est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS le 21 septembre 2022 sous le numéro 919 517 912.

% Son activité commerciale consiste : A produire, pour le compte de ses clients, des vidéos à 360° tournées avec un dispositif de prise de vue à 360° ou entièrement réalisées à partir d'éléments graphiques

A l'audience, le liquidateur a modifié sa requête pour solliciter un délai de grâce jusqu'au 31 juillet 2026.

Pour mémoire, le règlement de l'option courte a été permis grâce à un apport en compte courant d'un montant de 125 572,49 € de la part du dirigeant (fonds prêtés par ses parents).

Sur la demande de délai de grâce [Y] [U] demande un délai de règlement ; [T] s'y oppose à notre audience.

LES FAITS La société [N] commandait sur le site internet de la société GROUPE CYBERTEK, exerçant sous l'enseigne GROSBILL.COM, une carte graphique pour un montant de 3.599,99 € TTC.

L'administrateur judiciaire ajoute que la société PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS procède au règlement de ses charges courantes grâce aux avances de la holding et qu'à la lecture des relevés de comptes,

L'administrateur judiciaire ajoute que la société PRINCESS SAM PICTURES procède au règlement de ses charges courantes grâce aux avances de la holding et qu'à la lecture des relevés de comptes, la société

Extrait Kbis de la société AMJ TRANS GRACE à jour au 27 juillet 2025 ; 2. Contrat entre la LYONNAISE DE BANQUE et la société AMJ TRANS GRACE au 01/06/2024 ; 3.