CEVA en tant que garant des pertes de marchandises est tenu d'indemniser son donneur d'ordre.

Il rappelle que selon une lecture impérative retenue par la Cour de cassation (Cass. com., 9 nov. 2022, précité), dans les cas où un conflit d'intérêts existe entre la société et son représentant légal

IL EST IMPERATIF D'OUVRIR TOUS LES COLIS POUR UN CONTROLE (quantitatif et état du matériel). » ATTENDU que Monsieur MESSAOUDI, a constaté à l'arrivée du matériel de l'usure, le métal aux extrémités est

VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [P] [C], commissaire de justice [Adresse 3] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [Y] [N], commissaire de justice [Adresse 3] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

ENCHERES prise en la personne de Maître [T] [V], commissaire de justice [Adresse 3] [Localité 1] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

d'Inventaire : SAS [Q] GAUTHIER [Q] [Localité 2] BASSON, commissaire de justice [Adresse 4] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

[P] prise en la personne de Maître [A] [I], commissaire de justice [Adresse 5] [Localité 3] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

Maître [N] [T] [Adresse 3] Chargé d'Inventaire : [E] [V], commissaire de justice [Adresse 4] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

[J] prise en la personne de Maître [T] [I], commissaire de justice [Adresse 3] [Localité 1] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

[Localité 1] [Adresse 4] Chargé d'Inventaire : [T] [K], commissaire de justice [Adresse 5] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

[Localité 2] [Adresse 4] Chargé d'Inventaire : [Q] [S], commissaire de justice [Adresse 5] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

Fabrice CHRETIEN [Adresse 2] Chargé d'Inventaire : [J] [A], commissaire de justice [Adresse 3] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

ENCHERES prise en la personne de Maître [M] [S], commissaire de justice [Adresse 3] [Localité 1] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [N] [L], commissaire de justice [Adresse 3] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

Chargé d'Inventaire : SCP [P] & KLUCZYNSKI, commissaire de justice [Adresse 3] [Localité 1] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [M] [C], commissaire de justice [Adresse 4] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

Chargé d'Inventaire : SCP [Q] & KLUCZYNSKI, commissaire de justice [Adresse 4] [Localité 3] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties