et que la Société IBM FRANCE n'aurait commis aucune faute en s'abstenant de répondre à la BANQUE DELUBAC suite aux différentes notifications de cessions de créance., La Société IBM FRANCE a interjeté

[J] (RCS LE HAVRE 494 725 575) a attrait en référé la SAS COMPAGNIE HOTELIERE DE [Localité 4] (RCS CHATEAUROUX 392 108 296), exerçant sous le nom commercial « IBIS », par devant le Président du Tribunal

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 31 décembre 2024 par : la société IBF France TRANSPORT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par son dirigeant de droit Madame [F] [J] [D] [R

L'EURL IBM BATIMENT ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 4 Avril 2025 par : SAS SERVICE DE MAINTENANCE DES APPLICATIONS INFORMATIQUES SUR IBM

La déclaration a été effectuée le 28 avril 2026 par : La SAS IBJ [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par Cabinet d'Avocat DANIEL ATTARD -04 [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 28 avril 2026

après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL KARADONNA [Adresse 2] Nom commercial : IBG

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 mars 2026, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Ariane GABRIC, Juge, et de Monsieur Jean-Claude IBOS, Juge, Assistés

également dénommée par la suite « société SK PROPRETÉ », était liée par un contrat de prestation de service de nettoyage avec la société DOUCITEL, exploitant un établissement hôtelier sous enseigne IBIS

Dans le cadre de cette activité, elle a développé un logiciel certifié par la société IBM à destination de sa clientèle.

Enfin, à défaut de contrat, ce qui est le cas en l'espèce, l'article 4.1 du Règlement Bruxelles Ibis pose la compétence de principe du tribunal du lieu du domicile du défendeur, donc Bordeaux.

En l'occurrence, les règles de droit international privé en matière civile et commerciale relèvent du règlement de Bruxelles Ibis qui prévoit en son article 4 que les personnes domiciliées sur le territoire

En conséquence, la société [S] [D] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article R 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 4.1 du Règlement Bruxelles Ibis, Vu les conditions générales d'achat