AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69b74526cdc6046d47cd32ab
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le 07 avril 2022, Monsieur [K] cédait ses parts sociales à la société DWNJ IMPERIAL, représentée par Monsieur [T] de sorte que ce dernier est devenu l'unique animateur de la société AUTO IMPRIAL et seul
Source officielle.
69c910edcdc6046d47644e16
27 janvier 2026
27 janvier 2026
CONDAMNER la société AUTO IMPERIAL à payer à Madame, [W], [U] la somme de 712,92 euros correspondant aux factures des garages pour les réparations CONDAMNER la société AUTO IMPERIAL à payer à Madame,
Source officielle