* le passif s'élève à 655 162,00 euros dont 367 542,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 142 770,00 euros dont 27 251,00 euros disponibles.

Autorise, conformément aux dispositions de l'article 465 du même code, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire. Le reste demeurant inchangé.

[I] [Z] [Adresse 1] représenté par le GIE CIVIS dont le siège social est [Adresse 2] M. [P] [T] [Adresse 3] représenté par le GIE CIVIS dont le siège social est [Adresse 2] M.

Michel LOMBERTY, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

PRONONCE l'extension de la procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du 09/09/2024 à l'égard de la SARL ALV dont le siège social se trouve à l'égard de M.

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, Première Vice-Procureure de la République Délibérée par M. Paul JAECKEL, président, M. Vincent MIGLIORE, M.

[G] [A] Date d'audience publique des débats : 16 Avril 2025 Composition du tribunal ayant délibéré : Mme Isabelle PARRIAUT Mme [Q] [F] M.

LORENZONI, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14/10/2025 ; Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier ; FAITS MOYENS

répertoire général : 2025 005671 Numéro PC : 4163373 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/07/2025 DEMANDEUR(S) : Madame [L] [U] [Adresse 1] Représentant(s) : Maître Isabelle

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Le transporteur a donc parfaitement respecté les instructions qui lui ont été données, les dommages étant imputables au seul chargeur dont la faute constitue un cas exonératoire de responsabilité.

Par ailleurs, les factures, dont la numérotation est irrégulière d'un mois à l'autre, confirment que la société KINDIA EXPRESS n'intervenait pas exclusivement pour la STN.

Son dirigeant, Monsieur [A], n'a pas donné suite à sa demande de reprise de l'entreprise.

La société STEF produit un rapport d'expertise de l'expédition du 27 avril 2023 qui inclut : * La séquence chronologique de l'expédition, * La lettre de voiture CMR 005993 émise par la société [B] pour

Le passif annoncé en chambre du conseil était de 1 336 746 € dont 233 278 € exigibles, l'actif de 2 274 0044 € dont 39 304 € disponibles.

ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,47 € dont 14,87 € de TVA.

L'ensemble de ces sommes ne devra pas excéder le montant de 133.458,39 euros TTC pour éviter tout double règlement.