REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE -, [Adresse 1] Défendeur(s) : LA POISSONNERIE DE, [Localité 1] (SARL), [Adresse 2], [Localité 2] : 837 507 136 Représentant(s) : ME MOLINIER

Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE -, [Adresse 1] Défendeur(s) : M., [N], [Z], [D], [G], [Adresse 2] : Représentant(s) : ME MOLINIER

EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA, [Adresse 2] Défendeur (s) :, [Adresse 3], [Localité 2] (SASU), [Adresse 4], [Localité 3], [Adresse 5], [Localité 4] : 499 752 798 Représentant(s) : ME MOLINIER

COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL A l'audience du 01/04/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle

Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli, greffier. Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

y compris fonds de commerce, directement ou par l'intermédiaire de filiales.L'acquisition, le développement, la mise en valeur, la vente de tous droits et biens immobiliers et mobiliers y compris fonds

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Procédure 2026RJ0091 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société BATI 2 SAVOIE [Adresse 1] non comparante L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 14 avril 2026, à laquelle siégeaient Madame Isabelle

de tout mobilier sur mesure, la simulation et l'implantation avec plans 2D et 3D, décoration d'intérieur, plus généralement des espaces de travail, l'acquisition de toutes valeurs mobilière de placement

, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS FRENCH LEGACY GROUP [Adresse 1] Activité : Toutes opérations pour son propre compte d'achat et de vente de valeurs mobilières

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M.

La gestion de ces participations et de ces valeurs mobilières.

CRIBIER, Président, assisie de : * Madame Isabelle FIRIANI_FOREST greffier après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société FRANCHISE PHOOD

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.