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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b380cdc6046d47a5721e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Toutefois, les paiements se sont avérés irréguliers, et le loyer du mois de décembre 2025 n'a jamais été réglé.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc87cdc6046d47f35714

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société [Y] a saisi la Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comté d'une demande de retour de fonds (« recall »).

Source officielle
TCOM

REFERE

69ef718acdc6046d47b86fa0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Malgré des relances régulières et un engagement formel pris par la société RPEINTURES de régler la créance avant le 30 septembre 2025, aucun paiement n'a été effectué.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9baa9cdc6046d47a5fa30

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30/04/2026 DEMANDEUR : SELARL [P] [E] (Me Amandine RIQUELME) - [Adresse 1], liquidateur judiciaire de la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47942cdc6046d47c3e9c5

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 014508 Demandeur(s) : SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS

Source officielle
TCOM

Référés

69f17d38cdc6046d47ea9700

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions en date du 14 avril 2026, les défendeurs nous demandent de : DEBOUTER la SARL CLIMAMAX FRANCE de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la SAS SOGEPROM REALISATIONS ;

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8215cdc6046d471f785d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 12/05/2026 JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F277 Procédure 2025RJ0423 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS EURO ISERE MACONNERIE [Adresse 1] Date

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TCOM

Trib. de Commerce

69c56179cdc6046d470e3f59

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2020 Procédure 2024RJ0673 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS ISERE CONSTRUCTIONS, [Adresse

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd2fbcdc6046d47248f66

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

en application de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que le défendeur comparaît ; qu'il déclare ne pas contester sa dette mais sollicite des délais de paiement pour en permettre le règlement

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c012cdc6046d47f0ed0a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026 N° RG : 2026F00300 La société de droit espagnol REALE SEGUROS GENERALES [Adresse 1] [Adresse 2] (Maître Chloé MONTAGNIER, Cabinet

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Mais aussi, le constructeur n'a pas réglé la prestation réalisée par la Société H & B PLATRERIE.

Source officielle
TCOM

Référés

69e0c5becdc6046d4770f485

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

représenté par par Me Caroline BERNARD [Adresse 3] [Localité 1] et Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 4] Comparantes Ayant assigné : DÉFENDEUR ASSISTANCE ET SUIVI POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE ET SA REALISATION

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b27dcdc6046d47a5609a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00637 SAS MEDOC REAL ESTATE AGENCY N° RG: 2026P00703 DEBITEUR SAS MEDOC REAL ESTATE AGENCY Sise [Adresse 1], [Localité

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Trib. de Commerce

69af0df8cdc6046d4710391c

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025F461 Procédure 2025RJ168 ENTRE - le Pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère

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5 ème chambre B

69f9e6b2cdc6046d47a98c23

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La société, initialement immatriculée au RCS de [Localité 4], a été transférée au RCS de [Localité 5] (Isère) puis, le 30 juin 2025, au RCS de [Localité 3], avec transfert de son siège social au [Adresse

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Chambre 07

69f19487cdc6046d47ed53ab

Commerce

4 février 2025

4 février 2025

de pénalités de retard pour non règlement par le dirigeant de L'ATELIER DU GAULOIS.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049ed6cdc6046d479ab735

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

des petits litiges (Règlement (CE) n°861/2007) au présent litige transfrontalier ; A titre subsidiaire, * Condamner la société DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT à régler à la société UPCLAIM la

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chambre 1-7

69d10082cdc6046d4717408d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Cependant l'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait

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Délibérés de Contentieux Général

69adb4e9cdc6046d47f5855a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Cette facture de 3.681,84 € TTC n'ayant pas été réglée, le conseil de la société INTER TRANSPORTS a adressé une mise en demeure à la société FERTRANS FRANCE le 28 septembre 2023.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aebe95cdc6046d4708d6e9

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

ENTRE - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE- ALPES AUVERGNE - CCPB - [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP REGORD Avocat -25 [Adresse 2] ET - La SAS ISERE BENLI CONSTRUCTION [Adresse

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