AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés contentieux
6a0485e3cdc6046d47989e20
7 mai 2026
7 mai 2026
débats, auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Par acte d'huissier de justice, signifié le 25 juin 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JARNAC
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c7acdc6046d47d178c1
27 avril 2026
27 avril 2026
Par jugement en date du 05.06.2018, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL BOULANGERIE JAUNE, de l'EURL BOULANGERIE [Y] et de Monsieur [N] [Y].
Source officielle