[A] [Y] [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me Léon DEL FORNO [Adresse 3] M.

disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre

DEFENDEUR(S) : MASTER CASE (SARL) [Adresse 1] vente accessoires de téléphone mobile, produits high-tech… [Localité 1] : 790 921 696 REPRESENTANT(S) : Monsieur [M] [N] [K], gérant, assisté de Maître Jean-Marc

F], sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 929 331 544 - 2024 B 3509 Représentant légal : Julie, Brigitte, Marie MAURANGE Président, demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Comparaissant assistée de Maître Léon

903 752 319 REPRESENTANT(S) : Monsieur [U] [E], président COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Gilles BERROD : Monsieur Jean-Michel

prothèses dentaires… [Localité 1] : 440 159 234 REPRESENTANT(S) : Monsieur [I] [B], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel

Localité 1] [Localité 2] SIREN : 939 603 551 REPRESENTANT(S) : Madame [V] [E], gérante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel

A cette date, Monsieur [O] [Q], gérant de la SARL [F] [D], assisté de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat au Barreau de Narbonne, a déclaré que sa société est en état de cessation des paiements depuis

Léo Avocat au Barreau de PARIS ; ATTENDU que la société débitrice n'emploie pas de salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 260.287 € ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU

au barreau de Rouen CHUBB EUROPEAN GROUPE SE, ès qualités d'assureur de la société NL Logistique (SA) - [Adresse 9] représentée par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Elsa LÉON

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 8 juin 2026 Rôle 2024 006894 DEMANDEUR : YOPLAIT PRODUCTION FRANCE (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Pierre FENG, du cabinet HFW, avocat au barreau de