SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1] contre [I] [F] N° RG: 2026P00460 DEMANDEUR LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES VAL D'OISE OUEST [Adresse 1] comparant par Mme [M] [Q], munie

Philippe AMESTOY Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.

LE COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES [Adresse 1] comparant par Mme [N] [C], munie d'un pouvoir DEFENDEUR M.

MARC Juges : Monsieur Gilles DELAITRE Madame Florence MULLIE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

MARC en qualité de Juge-Commissaire.

MARC Juges : Monsieur Gilles DELAITRE Madame Florence MULLIE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Madame Françoise PAQUES

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Daniel PARENTY et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Benoit TAISNE, Juges.

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Juillet 2025.

JUGEMENT DU 21 MAI 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01817 SAS B.F.R LITTORAL C/ SARL [Adresse 1] DEMANDERESSE SAS B.F.R LITTORAL ayant pour nom commercial [Adresse 2] comparaissant par Maître Marc

fabrication de tous les éléments pouvant être utilisés dans les travaux susmentionnés, y compris les machines; la vente d'équipements et de machines liés aux travaux susmentionnés; la Préfabrication de pieux, murs

Jean-Yves DELEUZE Juges : M.

POUJADE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc

et de direction entre la société LE GOÛT DU BLANC et sa holding LA POULE QUI MUE.

BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P00660 Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [J] [F] (munie