Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean [F] Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Henri de Courtivron, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. Signé électroniquement par du jugement est signée par M.

Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M.

Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean [N] Gruter, président, M. Nicolas Jufforgues, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean [O] Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

[M] [Z] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Jean Petreschi, avocat (K79).

Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean [T] Gruter, président, M. André Bélard, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean [K] Gruter, président, M. André Bélard, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean [Y] Gruter, président, M. André Bélard, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean-Louis Gruter, président, M. André Bélard, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.